Translatio.be

TARIFS TRADUCTIONS

TRADUCTEURS (montants à n’arrondir de 4 à 2 décimales qu’en dernier lieu) – AR 22/12/16

Tarif de base par ligne vers langue à logogrammes : 1,1792

 1° - tarif de base par mot néerlandais - français : 0,0741

 2 ° - tarif de base par mot finnois, letton, estonien, slovène, lituanien, albanais, maltais, hébreu, tibétain, langues turques et langues roms : 0,1167

 3 ° - tarif de base autres langues : 0,1002

INTERPRÈTES

Tarif de base prestation (art. 4) : 59,29

indemnité kilométrique : 0,6544

Temps d’attente : 42,00

Cette indexation produit ses effets à partir du 1er janvier 2024, c'est-à-dire aux états de frais introduits par voie numérique au bureau de taxation ou au bureau central, en fonction de leurs compétences respectives, pour des prestations accomplies en 2024.

NOUVELLE RÈGLEMENTATION

Est-ce que je dois facturer à la ligne/au caractère ou au mot ?
Les traducteurs qui traduisent à partir de langues à logogrammes ou à partir du braille, ou vers les langues à logogrammes ou vers le braille, seront payés par ligne de soixante caractères, espaces compris.
Les langues à logogrammes sont les suivantes : les langues chinoises, le Japonais, le Coréen, les langues indiennes. Les traducteurs qui traduisent de et vers d’autres langues sont payés par mot.

Combien est-ce que je peux facturer pour une « petite » traduction ?

Pour une traduction de moins de 300 mots ou moins de 30 lignes, une indemnité minimale de 300 mots ou 30 lignes est attribuée.

Qu’est-ce une traduction urgente ?
Une demande de traduction de plus de 2100 mots par jour ouvrable pour une traduction en mots et de plus de 210 lignes par jour ouvrable pour les langues en logogrammes est considérée comme urgente. En cas d’urgence, le tarif est majoré de 50 %.

Quand la traduction doit-elle être remise ?
Si la réquisition ne mentionne pas de date, il faut compter un mois pour les traductions de moins de 30 000 mots ou 3000 lignes, et deux mois pour les autres. Si le délai et le volume ou le degré de difficulté ne sont pas en adéquation, l’autorité requérante conviendra d’un délai adapté avec le traducteur.

Y a-t-il des amendes en cas de retard ?
On parle de retard en cas de remise de la traduction hors délai. S’il n’y a pas de date mentionnée dans la réquisition, un délai d’un mois pour moins de 30 000 mots ou 3000 lignes, et de deux mois s’il y en a plus est d’application. Si le délai et le volume ne sont pas en équilibre, l’autorité requérante peut convenir d’un délai adapté avec le traducteur. En cas de retard, le magistrat a la possibilité de réduire le montant de l’état de frais et d’honoraires de manière proportionnelle.

Le texte à traduire contient des formulaires qui reviennent à plusieurs reprises. Que peut-on facturer ?
S’il faut traduire des formulaires à compléter identiques, seuls les mots ou lignes du premier formulaire traduit peuvent être considérés comme traductions à part entière, alors que, pour les autres, seuls les mots ajoutés sont comptabilisés lorsque le traducteur dispose déjà des textes de base identiques. Sont également à considérer comme des formulaires : des documents fabriqués en série et contenant des rubriques fixes complétées, comme des cartes d’identité et des permis de conduire.

La « traduction d’écoute téléphonique », c’est quoi?
L’AR dit : « Par traduction d’écoute téléphonique, il y a lieu d’entendre la traduction d’un texte oral en langue source dans un texte écrit en langue cible. »

Comment la traduction d’écoute téléphonique est-elle rémunérée ?
L’AR prévoit une « majoration de 20 pour cent en cas d’écoute téléphonique. »

Le texte à traduire contient des formulaires qui reviennent à plusieurs reprises. Combien est-ce que je peux facturer ?
Si l’on fait usage de formulaires à compléter identiques, seuls les mots ou lignes du premier formulaire peuvent être considérés comme traductions à part entière. Pour les autres, uniquement les mots complétés sont comptabilisés lorsque les textes de base identiques se trouvent déjà dans la mémoire.

Est-ce que je peux compter plus pour la traduction de textes manuscrits ?
Pour des textes manuscrits, une majoration de 20 % est prévue. La majoration doit être mentionnée dans le réquisitoire.

Quel tarif pour l’interprétation ?
Il y un tarif unique de 50,79 euros, hors TVA. Par prestation on entend le temps réel, traduit en minutes, effectivement consacré à l’interprétation.

Quel tarif pour les déplacements ?
0,5605 euro par kilomètre.

Comment calculer la distance ?
La distance est calculée sur base de la distance réelle. Vous pouvez facturer le trajet de votre domicile à l’endroit de la prestation (GPS = le trajet le plus rapide). Les distances légales ne sont plus d’application.

Quid du temps d’attente ?
Si vous devez attendre avant votre prestation, le temps réel d’attente, calculé en minutes, est rémunéré. L’indemnité d’attente est de 35,98 euros par heure.

Le système de la première prestation reste-t-il d’application ?
Si la première prestation est moins d’une heure, vous pouvez facturer l’heure complète. Si la première prestation et le temps d’attente totalisent ensemble moins de 60 minutes, ils sont compris dans la première heure garantie.
Imaginez : j’interprète une heure, puis je rentre. On me rappelle l’après-midi. Est-ce que je peux compter deux premières prestations ?
L’AR dit :« Il est alloué un montant correspondant à une heure entière pour la première prestation de la matinée OU de l’après-midi qui n’atteint pas la durée d’une heure. »

Plus spécifiquement : vous pouvez facturer à nouveau une première prestation à partir de 12 heures.

Combien je peux facturer un jour férié ?
Vous pouvez doubler le tarif.

Combien je peux facturer la nuit ?
Entre 22 et 06 heures, vous pouvez doubler le tarif.

Combien je peux facturer un samedi ?
En journée, c’est-à-dire entre 6 et 22 heures, vous pouvez compter un supplément de 50 %. Entre 22 et 06 heures, vous pouvez doubler le tarif (tarif de nuit).

Combien je peux facturer un dimanche ?
Vous pouvez doubler le tarif.

Comment calculer l’indemnité d’attente la nuit, pendant le week-end ou les jours fériés ?
L’AR n’en parle pas.

Qu’est-ce que je peux facturer si je suis requis, mais si la mission est annulée ?
– Pour la prestation planifiée par l’autorité requérante qui n’a pas été annulée 24 heures à l’avance et qui ne peut avoir lieu pour des raisons indépendantes de la prestation de l’interprète, une compensation d’une heure entière de temps d’attente est allouée. En d’autres mots : vous pouvez facturer 35,98 euros.

– Pour la prestation d’une journée entière planifiée par l’autorité requérante qui n’a pas été annulée 48 heures à l’avance et qui ne peut avoir lieu pour des raisons indépendantes de la prestation de l’interprète, une compensation de trois heures de TEMPS D’ATTENTE est allouée. En d’autres mots : vous pouvez facturer 3 fois 35,98 euros.

Est-ce que je dois facturer par traduction, ou est-ce que je peux faire une facture « groupée » ?
L’AR précise clairement : « L’état des frais des traducteurs est établi mensuellement.
A l’état de frais sera joint un aperçu de toutes les traductions approuvées pour lesquelles un payement est demandé. »

Est-ce que je dois facturer par prestation d’interprétation, ou est-ce que je peux faire une facture « groupée » ?
L’AR précise clairement : « L’état des frais des prestations des interprètes est établi mensuellement. Les prestations en matière répressive sont établies par une fiche de prestation sur laquelle figurent, chronologiquement, tous les temps de prestations et d’attente effectués pour les autorités requérantes en matière de frais de justice en matière répressive. Cette fiche est jointe en annexe à l’état des frais. »

Une « fiche de prestation », c’est quoi (interprètes) ?
L’AR précise : « Les prestations en matière répressive sont établies par une fiche de prestation sur laquelle figurent, chronologiquement, tous les temps de prestations et d’attente effectués pour les autorités requérantes en matière de frais de justice en matière répressive. Cette fiche est jointe en annexe à l’état de frais.
Le format et le contenu de la fiche de prestation sont déterminés par le Ministre.»

Où puis-je obtenir une fiche de prestation ?
L’arrêté ministériel qui fixe le modèle de fiche de prestation doit encore être soumis au Conseil d’état pour avis et sera par conséquent publié plus tard. Entre-temps vous pouvez continuer à rentrer vos états de frais sans cette preuve spécifique.

L’indemnité d’attente, augmente-t-elle par exemple la nuit ou le week-end ?
L’indemnité d’attente N’EST PAS majorée quand l’indemnité de prestation est augmentée. Cette indemnité ne change donc pas, même la nuit ou pendant les week-ends

Dois-je établir des états de frais mensuels ?
Vous êtes effectivement prié de rentrer vos états de frais sur base mensuelle.

Comment facturer des conversations téléphoniques pertinentes ?
Seule la formule > 2100 mots par jour ouvrable compte.

Peut-on envisager que le magistrat compétent détermine lui-même le tarif en cas de textes très difficiles ?
Non.

Où envoyer les factures ?
https://justice.belgium.be/fr/services_en_ligne/registre_national_et_frais_de_justice/nouvelles_mesures_legales_2020/traducteursinterpretes/facturation