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| Fin du cachet papier. Les traductions passent à la signature électronique |
Le Service Public Fédéral Justice a décidé de numériser et de simplifier la procédure de légalisation des traductions jurées.
Jusqu'à présent, les traductions étaient légalisées par l’apposition du cachet officiel pour une utilisation nationale ou par celui du SPF justice. Seule la version papier de ces traductions avait valeur de traduction jurée.
A partir du 1er décembre 2022, le cachet officiel des traducteurs sera remplacé par leur signature électronique avec leur carte d'identité électronique. C'est donc la fin du cachet physique. La loi sera adaptée le 1er décembre 2022 et une nouvelle directive sera publiée au Moniteur Belge.
Pour qu'une traduction soit valables, elles doivent mentionner à la fin les informations suivantes :
- La mention : « Pour traduction conforme et ne varietur de la langue ... vers la langue ... Fait à ....... Le ....... »,
- Le numéro d’identification VTI du traducteur,
- Ses nom et prénom(s),
- Le titre de traducteur juré ou de traducteur-interprète juré,
- La signature manuscrite et/ou une image de celle-ci (voir règles en fonction du type d’utilisation)
- La signature électronique,
Pour une utilisation électronique, les traductions jurées devront comporter la signature du traducteur ou un scan de celle-ci et de sa signature numérique.
Pour une utilisation papier, la traductions, sur laquelle figure la signature électronique, devra être imprimées et signées de manière manuscrite.
Les traducteurs qui ne sont pas en mesure de signer numériquement leurs traductions jurées doivent les faire légaliser par le service registre national des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés.
Les demandes de légalisation pourront être faites par mail à une des adresses mail suivantes :
- Pour les néerlandophones : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
- pour les francophones : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
- pour les germanophones : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
La signature électronique du SPF justice remplacera la signature électronique du traducteur juré dans ce cas de figure. Les documents légalisés sous forme électronique seront renvoyés par mail à leur destinataire.
Un accord a été passé un accord avec le SPF Affaires étrangères afin de faciliter et de simplifier la procédure de légalisation des traductions jurées qui sont destinées à l’étranger. Jusqu'à présent, la version papier des traductions jurées destinées à l’étranger devaient préalablement être légalisée par le SPF justice et soumise aux guichets du SPF Affaires étrangères. À partir de maintenant, si le traducteur ispose d’une eID, il peut lui-même demander au SPF Affaires étrangères, la légalisation de ses traductions jurées via une procédure électronique en ligne sur la plateforme e-legalization du SPF Affaires étrangères (voir manuel). Les droits d’accès ont été créés et sont gérés par le service registre national.
Une légalisation papier des traductions par le SPF justice et les affaires étrangères reste possible. Il faudra dans ce cas envoyer les documents par courrier au service du SPF justice avec une enveloppe timbrée pour le revoie de la traduction légalisée, puis se rendre aux guichets du SPF affaires étrangères.