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Tarifs tribunaux 2013 en matière pénale
Règlement général sur les frais de justice en matière répressive A.R. 28/12/1950 mod. par A.R. 16/11/94, A.R. 13/06/99 et A.R. 27/04/2007

TARIF 2013-2015

Art. 17. TRADUCTEURS Euro/page





Catégorie 1 - français et néerlandais. 8,14 € / page
Catégorie 2 - allemand, luxembourgeois, anglais, espagnol, italien, portugais, danois, suédois, norvégien, finnois, grec, estonien: 17,65 € / page
Catégorie 3 - turc, hongrois, roumain, albanais - toutes les langues slaves y compris: russe, polonais, serbe, croate, tchèque, bulgare, letton, lituanien - langues celtes - braille: 22,10 € / page
Catégorie 4 - langues arabe, hébraïque, iranienne, indienne - langues africaines - langues du Proche-Orient: 30,41 € / page
Catégorie 5 - japonais, chinois et autres langues extrême-orientales: 37,14 € / page


Art. 16. Les traductions sont payées par page de trente lignes comportant soixante caractères, espaces compris. La première page est allouée en entier. Au-delà de la première, les fractions de page sont payées au prorata du nombre de lignes traduites. Toute ligne commencée compte pour une ligne complète.

Art. 18. En cas d'urgence, ou si le texte présente des difficultés particulières, des majorations motivées peuvent être accordées par le magistrat taxateur. Il en avertit le service des Frais de Justice.

Art. 19. Lorsqu'il est fait usage de formulaires à compléter, il est dérogé à l'article 16, alinéa 2, et le calcul des honoraires se fera au prorata du nombre de lignes traduites.

Art. 20. INTERPRÈTES Euro/heure


Catégorie 1 - français, néerlandais, allemand, luxembourgeois anglais, espagnol, italien, portugais, danois, suédois, norvégien, finnois, grec, estonien + langage par gestes (néerlandais, français, allemand, anglais): 34,05 € / heure
Catégorie 2 - turc, hongrois, roumain, albanais - toutes les langues slaves y compris: russe, polonais, serbe, croate, tchèque, bulgare, letton, lituanien - langues celtes: 47,44 € / heure
Catégorie 3 - langues arabe, hébraïque, iranienne, indienne - langues africaines - langues du Proche-Orient: 53,08 € / heure
Catégorie 4 - japonais, chinois et autres langues extrême-orientales: 58,83 € / heure


Agent de l'État : La rémunération des interprètes jouissant d'un traitement à charge d'un pouvoir fédéral, communautaire, régional, provincial, communal ou d'un service public est ramenée - pendant leur service - quelle que soit la langue à : 17,11 EUR

Art.20. Les interprètes sont payés au prorata de la durée de leurs prestations. Si la première prestation de la matinée ou de l'après-midi n'atteint pas la durée d'une heure, il est alloué un montant égal au taux horaire.

Art. 20.6°. Doublement du tarif en matière répressive Pour les prestations effectuées entre 20 heures et 8 heures, du vendredi 20 heures au lundi à 8 heures, ou un jour férié légal, il est alloué un taux horaire double, le cas échéant au prorata de la prestation effectuée dans les plages horaires mentionnées ci-dessus.

Art. 21. Le temps d'attente est rémunéré au prorata de sa durée selon le taux prévu catégorie 1.

Art. 22. Les réquisitoires, citations et convocations pour lesquels sont alloués des honoraires d'interprètes, mentionnent, outre l'heure d'arrivée et de départ, celle du début et de fin de la prestation.

Art. 5. L'indemnité de DÉPLACEMENT est fixée à 0,5157 €/km